Collectif Nature Environnement 17- UFC Que Choisir 17- Saintonge boisée vivante - Surgères Alert’
LETTRE OUVERTE A MADAME LA PRÉFÈTE DE CHARENTE MARITIME
Madame la Préfète,
Le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA) actuellement en vigueur, a été approuvé par arrêté préfectoral le 2 février 1996. Très vite déclaré non conforme à la loi sur les déchets de 1997, ce plan n’a pourtant jamais été revu.
Depuis, les associations réclamaient une initiative du Conseil général déclaré compétent par la loi, une volonté exprimée par l’État, garant du respect de la loi …et rien ne s’est passé depuis 1996, sauf une actualisation des données, en 2007, restée sans suite. Diverses tentatives de révision en 2001 et 2006, n’ont pas abouti.
Par courrier du 23 novembre 2009, le Ministère de l’Écologie a indiqué qu’il revenait à l’État de mener la révision du plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés.
Le 18 juin 2010, puis le 19 mai 2011, votre prédécesseur réunissait la commission départementale consultative, constituée pour la révision du PDEDMA, annonçant ainsi, la mise en révision du PDEDMA, avec l’appui d’un bureau d’études, aujourd’hui choisi, le cabinet Girus, et dans le cadre d’un comité de pilotage associant l’État, le Conseil général, et l’ADEME.
Les associations locales agréées au titre de leur objet, participent (en leur nom propre ou bien par le biais de la fédération à laquelle elles adhèrent) à l’élaboration du plan départemental, dans le cadre de cette commission consultative prévue par la loi.
Ainsi, notre collectif d’associations œuvrant pour la protection de l’Environnement et des consommateurs est associé aux travaux de cette commission. Il s’est réuni le 24 août 2011 à Saintes, pour convenir d’un travail commun sur ce sujet des déchets.
Ainsi, lors de cette rencontre, sur le projet de plan départemental d’élimination des déchets de Charente maritime, les associations présentes ont souhaité échanger sur ce qu’elles attendaient d’un tel outil de planification, et ont décidé d’exprimer publiquement les orientations qu’elles défendront au sein des instances dans lesquelles elles seront amenées à s’exprimer. Cette lettre ouverte en est la première manifestation.
Au préalable, notre collectif tient à exprimer sa satisfaction de voir enfin le sujet des déchets abordé en Charente maritime. Après tant d’attente et d’inertie, laissant sans réaction l’État face aux dérives des rejets de dioxine, des mises en décharges classiques de déchets dangereux tels que l’amiante, et sans esprit innovant face aux projets du passé tels que l’extension des incinérateurs ou des décharges en oubliant les valorisations pratiquées partout ailleurs, et très près de chez nous (compostage collectif, méthanisation … )
Ensuite, notre collectif tient à souligner qu’il fait sienne, la feuille de route énoncée par le préfet, Henri Masse, le 18 juin 2010, qui rappelait la formule du Grenelle de l’Environnement : « le meilleur déchet est celui qui n’a pas été produit », et le plan d’actions du gouvernement 2009-2012, qui prévoit :
- d’augmenter et faciliter le recyclage
- de mieux valoriser les déchets organiques
- et enfin, et surtout de réduire la production des déchets
Dès lors, nous ne doutons pas que vous aurez à cœur de poursuivre cette mission. Dans cet esprit, nous avons souhaité vous soumettre quelques propositions qui, si elles étaient entendues, attesteraient pour nous d’un véritable esprit de consensus et de co-élaboration d’un projet ambitieux et exemplaire pour que soit préservée l’image positive dont bénéficie jusqu’à présent ce département. Voici nos propositions pour un département ambitieux et innovant :
En préalable, nous sommes opposés à toute filière de traitement final incompatible avec le tri, le recyclage et le réemploi optimal des ressources renouvelables.
Priorité aux solutions de réduction des déchets à la source, avec des initiatives et incitations locales, auprès des producteurs de déchets, des surfaces commerciales, des consommateurs.
Un moratoire interdisant la mise en œuvre de tout nouveau projet de traitement (CET, incinérateur, extension des structures existantes, rénovation lourde…) jusqu’à l’approbation définitive du PDEDMA.
Un état des lieux mené avec sérieux, transparence, et garantissant aux associations un droit de suivi régulier des données chiffrées collectées et diffusées dans les documents (Volume des Déchets Ménagers, Assimilés, Industries Banals, des artisans, des collectivités, touristes, etc ; Nombre d’habitants (Nombre d’estivants) ; Quantité de déchets recyclés par catégories, incinérés, enfouis, compostés (hors ménage) ; Quantité de mâchefers, boues ; Provenance des tonnages : CDA, CDC, hors département
La mise en place d’une collecte diversifiée permettant un tri optimum pour un recyclage performant
Une réflexion spécifique pour des solutions innovantes, performantes et ambitieuses offertes aux touristes présents en nombre sur notre littoral et nos territoires.
Un débat approfondi sur la tarification incitative, avec un lien entre le producteur des déchets et le tarif, valorisant les démarches de tri, de recyclage et de limitation des tonnages.
La prise en compte dans le Plan, des décharges sauvages, qui représentent une part significative du volume des déchets dans notre département, échappent aujourd’hui à toute filière de traitement, enlaidissent et polluent nos paysages.
Dans l’attente d’échanger avec vous sur nos propositions, nous vous demandons de bien vouloir mettre à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la commission, la question d’un moratoire sur les projets en cours et à venir, assortie d’un vote à l’issue du débat sur ce point.
Nous vous demandons par ailleurs, de veiller à ce que les pièces jointes, annoncées dans les comptes rendus, soient effectivement annexées aux envois, et vous prions de nous adresser ces pièces, ainsi que le cahier des charges définissant la mission du Bureau d’études retenu pour la mission d’appui à la révision du PDEDMA.
Dans l’attente de vous rencontrer, nous vous prions, Madame la Préfète, d’agréer l’assurance de notre meilleure considération,
Le Collectif Nature Environnement 17- UFC Que Choisir 17- Saintonge boisée vivante- Surgères Alert’
Nature Environnement 17 : Groupe scolaire Descartes Avenue de Bourgogne Port Neuf 17000 La Rochelle
Saintonge Boisée Vivante : LUSSEAU 17270 Clérac
Collectif Surgères Alert’ : 44 rue Gambetta 17700 Surgères
UFC Que Choisir 17 : 3, rue Jean Baptiste Charcot La Rochelle
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