Risques Industriels Technologiques

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.

Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :

• • Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire
  • Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

La nomenclature des installations classées est divisée en deux catégories de rubriques :

• • l’emploi ou stockage de certaines substances (ex. toxiques, dangereux pour l’environnement…).
  • le type d’activité (ex. : agroalimentaire, bois, déchets …) ;

La législation des installations classées confère à l’Etat des pouvoirs :

• • d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation ;
  • de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation) ;
  • de contrôle ;
  • de sanction.

Sous l’autorité du Préfet, ces opérations sont confiées à l’Inspection des Installations Classées qui sont des agents assermentés de l’Etat.

Les entreprises sont soumises à une règlementation stricte en fonction des risques qu’elles engendrent vis à vis de leur personnel, de leurs installations et de leur environnement (habitat, voirie, lieux de rassemblement de personnes etc..). Les risques les plus importants entraînent un classement de type SEVESO seuil Bas ou SEVESO seuil Haut (désigné AS). Cette classification fait suite aux accidents de 1976 à SEVESO (ITALIE) avec une dispersion importante de dioxine dans l’atmosphère (pas de morts mais de très nombreuses personnes touchées) et la règlementation française a été très profondément renforcée à la suite de l’accident d’AZF à Toulouse en 2001 (30 morts, plus de 2000 blessés). La règlementation a été profondément remaniée depuis 2003 en imposant :

• • - des procédures à caractère technique (classification des risques en Phrases de risques, études de danger, règles nouvelles, guides techniques),
  • - des procédures administratives d’instruction : contrôle et vérification par la DREAL (ex DRIRE), autorisation d’exploitation par le préfet.
  • - des procédures de protection et d’information :
    • Plan d’Opération Interne (POI),
    • Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT),
    • Commission Locale d’Information et de Surveillance CLIS,
    • Commission Locale d’Information et de Concertation (CLIC) rendue obligatoire en 2003 pour tout bassin possédant 1 ou plusieurs sites classés SEVESO Seuil Haut.
    • Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles (SPPPI).
    • Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ou la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée carrières.

Ils sont un lieu de débat centré sur les grands enjeux liés aux risques industriels pour les personnes et aux impacts des activités industrielles sur l’environnement. Ils permettent d’assurer l’information du public d’une manière objective et transparente sur les questions liées à l’environnement industriel.

La structure informelle est basée sur la volonté commune des acteurs locaux. Le décret n° 2008-829 du 22 août 2008 (JO 22 août 2008), en donnant la possibilité aux préfets de les créer, reconnait leur existence.

Il faut préciser que la concertation ne signifie pas codécision : les rôles et responsabilités des inspecteurs, préfets et maires ne changent pas.

Les outils associés à ces refontes sont en place depuis 2005 et 2009 pour les derniers guides ; cela signifie que beaucoup d’entreprises et d’intervenants doivent faire un gros effort de formation et d’appropriation pour comprendre et ’digérer’ cette évolution de la règlementation. Quant au public concerné, un effort de vulgarisation très important reste à faire, c’est un peu l’objet de cet article.

Parlons d’abord des risques, car c’est à partir d’eux que les procédures vont s’appliquer. Ils sont classés en Phrases de risques par nature et par type d’effets :

• Effets toxiques (gaz ou liquides répandus dans l’atmosphère ou l’environnement)

• Effets thermiques continus (incendie, combustion lente et continue d’une masse importante)

• Effets thermiques transitoires (flux thermique se déplaçant suite à une explosion de gaz)

• Effets dus à la surpression (surpression due à une explosion, onde de pression occasionnant : dégats humains (effet de blast) et dégâts physiques (destruction de constructions partielles ou totales) ex de l’accident AZF de TOULOUSE en 2001où il a été dénombré des morts par effets directs (blast) et par effets indirects par projection de débris ainsi que de très nombreux blessés par projection d’éclats de verre dus aux vitrages qui n’ont pas résisté.

Toute entreprise susceptible d’engendrer des risques significatifs de l’un ou l’autre de ces types, par son activité est soumise à cette nouvelle réglementation. C’est la masse et la nature des produits considérés qui permettra aux responsables de l’Entreprise et de l’Administration (DREAL) de déterminer si l’entreprise doit être classée ou non, de type SEVESO 2 seuil Bas ou SEVESO 2 Seuil Haut. A partir de cette première étape d’analyse, la règlementation fixe les procédures à appliquer tant par l’industriel que par l’administration et les collectivités territoriales concernées (mairie, communautés d’agglomération).

Lorsqu’une entreprise relève d’un classement SEVESO 2, elle doit produire une étude de Dangers qui caractérise les risques potentiels (classés par phrases de risque selon leur nature), évalués selon leur probabilité d’occurrence et la gravité des conséquences. Des abaques permettent de déterminer les combinaisons (phrases de risques/gravité/fréquence) acceptables tant sur les employés et bâtiments internes que sur l’environnement extérieur à l’entreprise. Des plans détaillés ou ortho-photos doivent être fournis définissant les périmètres associés aux différents risques ainsi qu’un périmètre enveloppe définissant la zone à partir de laquelle les risques sont classés acceptables par la règlementation. Il est toutefois demandé à l’industriel de préconiser les mesures qui permettraient de réduire les conséquences d’un évènement grave dans les zones ainsi définies.

A titre d’exemple, lorsque des habitations extérieures se trouvent dans le périmètre de danger acceptable, des ’mesures supplémentaires’ telles que le collage d’un film plastique sur les vitres peut être préconisé pour réduire les effets d’un évènement accidentel. C’est le Préfet (avec l’appui de la DREAL), qui pourra s’il les estime indispensables, rendre les préconisations impératives ; alors seulement dans ce cas, des aides (crédits d’impôts) sont alloués aux habitants pour réaliser ces travaux. Les aides ne couvrent que 30% du montant dans la limite de 10% de la valeur vénale de l’habitation (Ce point particulièrement négatif pour les habitations souvent modestes qui se trouvent à proximité des sites avant même leur création, est remis en cause par des interventions d’associations(FNE+…) et de députés, auprès du ministère ; il est en effet inconcevable que les riverains aient à payer pour se protéger d’un site dangereux implanté trop près et aient à subir en plus, une perte probable sur la valeur de leur bien). Si les mesures préconisées ne sont pas jugées impératives, elles restent à la charge des habitants qui acceptent de se protéger.

L’industriel doit présenter à l’administration d’autres documents :

1. le Plan Opérationnel d’Intervention POI qui caractérise les mesures prises pour en cas d’accident, rassembler le personnel en lieu sûr et le décompter, faire appel aux secours selon un protocole mis au point avec ces derniers (exercices d’entrainement), informer les autorités qui prendront les éventuelles mesures de sauvegarde auprès de la population.
2. le Système de Gestion de la Sécurité SGS caractérisant l’ensemble des éléments à appréhender pour faire face à une situation d’urgence (ex : coupure électrique, gaz, moyens de communication de secours, etc…) et recensant l’historique de maintenance ou de modification des installations, ainsi que l’historique des incidents relevés (souvent à la charge des CHSCT dans les entreprises).

C’est de l’ensemble de ces documents que découlera ou non, l’autorisation d’exploitation délivrée par le Préfet. Tout changement majeur remettant en cause l’étude de dangers doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation de la part de l’industriel.

Pour conclure, le département de Charente Maritime n’est que faiblement concerné par les sites à risques. 5 sites SEVESO Seuil Bas, 7 sites SEVESO Seuil Haut. à rajouter : Nobel Explosifs de Sainte-Soule (nord du Département)

Nul n’est sensé ignorer la loi, chacun doit la connaître car elle s’impose à tous. Nous devons donc exercer une nécessaire vigilance pour que les risques engendrés par nos activités industrielles restent sous contrôle et acceptables pour la population.

Rédacteurs : JP Boisnard, René Barthe, Michel Petit.

Après ce tour d’horizon général, vous pouvez consulter le guide sur le PPRT réalisé par l’INERIS en cliquant sur le document suivant :

(temps de téléchargement long 9Mo)