La Rochelle, le 28 mars 2012
Communique de Presse
Aide aux riverains de sites SEVESO… La mobilisation de Nature Environnement 17 et des associations FNE récompensée…
Depuis 2010, Nature Environnement 17 pour la Charente-Maritime et les associations du réseau FNE agissent auprès des élus, mais aussi auprès du Ministère du de l’Ecologie et du Développement Durable, du Ministère du Budget, pour que les mesures financières injustes de renforcement du bâti imposées aux riverains des sites classés SEVESO du département par la réglementation des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) soient prises en charge par les industriels à l’origine des risques avec lesquels ces populations riveraines doivent vivre.
Nos efforts ont porté leurs fruits…
La Loi de Finances 2012 met en place la participation financière des industriels, des collectivités territoriales et de l’Etat corrigeant ainsi une situation inacceptable au plan du droit. France Nature Environnement précise les conditions de ce nouvel accord dans le communiqué que nous joignons ici :
Un accord vient d’être signé entre l’Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs (AMARIS), qui regroupe les communes à site Seveso, et les deux principales unions d’industriels représentant les entreprises du pétrole (UFIP) et de la chimie (UIC). Il a bénéficié du soutien du Medef, de l’Association des maires de France (AMF) et de l’entremise du ministère de l’Ecologie. Les industriels et les collectivités territoriales pourront désormais prendre en charge à hauteur de 25 % chacun le coût des travaux imposés aux habitations des riverains des sites industriels les plus à risque dans le cadre des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT). Une décision qui vient clore une longue série d’incertitudes. L’an dernier, AMARIS tirait encore la sonnette d’alarme suite au recul constaté par rapport à la loi Grenelle 2. Pour rappel, celle-ci avait relevé le crédit d’impôt à 40 % et le plafond à 30 000 €. Prenant acte de cet effort consenti par l’Etat, les industriels et les collectivités avaient décidé de participer aux travaux à hauteur de 20 % supplémentaires chacun. Un élan coupé net par la Loi de Finances 2011, qui a conduit les industriels et les maires à soustraire leur offre, avant que la Loi de Finances 2012 ne vienne corriger le tir.
Vers des travaux subventionnés à 80%…
Ce nouvel engagement prend la forme d’un document de recommandations. Le niveau de participation recommandé, de 25 % chacun, s’ajoute aux 30 % apportés par l’Etat sous forme de crédit d’impôt. Pour AMARIS, "dans la mesure où l’Etat accorde ce crédit d’impôt, ces recommandations sont donc de nature à permettre un financement allant jusqu’à 80 % du montant des travaux plafonnés à 20.000 €".
En détail, dans le cas d’une collectivité percevant la contribution économique territoriale (CET), l’aide s’élèvera à 25% de 20 000 € maximum pour un couple et 10 000 € pour une personne seule. Soit un montant maximum de 5 000 € pour un couple et 2 500 € pour une personne seule. "C’est un pas important pour la sécurité des populations qui a été franchi", a réagi le gouvernement.
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